Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au logiciel Preuva, logiciel de gestion en ligne destiné aux organismes de formation et aux régies commerciales, ainsi que les prestations qui s'y rattachent, notamment la mise à disposition de contenus e-learning.

Preuva s'adresse exclusivement à des professionnels, qui l'utilisent pour les besoins de leur activité. Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.

2. Éditeur

Preuva est édité par GDSS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 389 502, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris. Contact : contact@preuva.fr.

3. Offres et prix

Les offres, leurs fonctionnalités, leurs limites et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Chaque offre payante se souscrit soit sans engagement, avec un paiement mensuel, soit avec un engagement annuel, à un prix mensuel réduit. Les contenus e-learning mis à disposition par l'éditeur sont facturés à l'usage, selon la grille en vigueur au moment de leur attribution, et réglés chaque mois.

Les prix peuvent évoluer. Toute modification est notifiée au client au moins trente jours avant son application ; elle ne s'applique qu'à la période suivante, jamais à une période déjà payée.

4. Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée à la création du compte ; sa durée est indiquée à l'inscription. À son terme, la poursuite de l'utilisation suppose la souscription d'une offre payante. À défaut, l'accès est limité ou suspendu, sans que les données soient supprimées.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement agréé ; il peut aussi s'effectuer par virement, à réception de facture. Les abonnements sont payables d'avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle. En souscrivant par carte, le client autorise le débit de cette carte pour les périodes suivantes jusqu'à la résiliation.

Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans l'espace du client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'éditeur peut suspendre l'accès au service ; les données sont conservées.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement sans engagement est conclu pour un mois et se renouvelle chaque mois. Il est résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

L'abonnement avec engagement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle par périodes de douze mois. Il peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.

La résiliation se fait depuis l'écran Abonnement du logiciel, ou par email à contact@preuva.fr. Le client peut aussi changer d'offre à tout moment, selon les modalités indiquées lors du changement.

7. Remboursement et rétractation

Les périodes commencées sont dues et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf erreur de facturation ou manquement de l'éditeur à ses obligations. Toute somme prélevée à tort est remboursée au plus tard quinze jours après sa constatation.

Le service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

8. Service, disponibilité et assistance

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'accès continu au service et le faire évoluer, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance. L'assistance est assurée par email et depuis l'écran « Mes demandes » du logiciel.

9. Données

Le client reste seul propriétaire des données qu'il saisit ou dépose dans Preuva. Pour les données personnelles traitées pour son compte, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Après la résiliation, le client peut exporter ses données pendant trente jours. Passé ce délai, elles peuvent être supprimées, à l'exception de celles que la loi impose de conserver.

10. Responsabilité

Le client est responsable de l'usage qu'il fait du logiciel et des données qu'il y saisit, notamment des documents qu'il établit et transmet à ses stagiaires ou à ses financeurs. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ; elle est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont notifiées au client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; le client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.